Loi stalking Suisse 2026: art. 181b CP expliqué

Le stalking est-il puni en Suisse depuis 2026?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel est une infraction pénale à part entière: le nouvel art. 181b CP punit «quiconque poursuit, harcèle ou menace de manière persistante une personne d'une façon propre à restreindre considérablement sa liberté de mode de vie». La peine va de la peine pécuniaire à une peine privative de liberté de trois ans au plus. L'infraction se poursuit sur plainte, dans un délai de 3 mois à compter du jour où la victime connaît l'auteur (art. 31 CP).

Jusqu'à fin 2025, le droit pénal suisse ne connaissait pas d'infraction propre pour le stalking. Les victimes devaient invoquer des dispositions accessoires: contrainte (art. 181 CP), menace (art. 180 CP), soustraction de données (art. 143bis CP) ou injure (art. 177 CP). Cette voie était lourde: chaque acte isolé devait être qualifié séparément, alors que c'est précisément le schéma sur plusieurs semaines ou mois qui détruit la qualité de vie.

L'art. 181b CP a été adopté par le Parlement le 20 juin 2025; aucun référendum n'ayant été déposé dans le délai, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026. La Suisse rejoint ainsi l'Allemagne (§ 238 StGB) et l'Autriche (§ 107a StGB), tout en concrétisant la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), ratifiée par la Suisse en 2018. La nouvelle norme ne vise que les comportements survenus après le 1er janvier 2026.

Ce qui change concrètement

Définition: quand parle-t-on de stalking?

Selon l'art. 181b CP, le harcèlement obsessionnel suppose qu'une personne poursuit, harcèle ou menace de manière persistante une autre personne, d'une façon propre à restreindre considérablement sa liberté de mode de vie. Trois éléments doivent être réunis:

Trois conditions de punissabilité

1. Actes répétés (persistance) — un message déplacé isolé ne constitue pas un stalking. Il faut un schéma reconnaissable sur une certaine durée.
2. Contre la volonté — la personne doit avoir clairement signifié qu'elle ne souhaite pas de contact. Une demande écrite facilite la preuve.
3. Atteinte grave au mode de vie — déménagement, changement de routine ou d'emploi, conséquences psychologiques.

Actes typiques

• Suivre et observer la personne au quotidien
• Prise de contact intrusive par appels, SMS, e-mails ou réseaux sociaux
• Guetter au domicile, au travail ou ailleurs
• Menaces et intimidations, y compris via des tiers
• Surveillance numérique par GPS, spyware ou stalkerware
• Dégradation de biens (voiture, logement)
• Usurpation d'identité et diffamation en ligne (cyberharcèlement)

Mesures préventives

Le stalking ne peut pas toujours être évité, mais l'exposition peut être réduite — surtout sur le plan numérique.

1. Paramètres de confidentialité des réseaux sociaux en mode privé; archiver les anciens posts publics.
2. Désactiver le partage de localisation dans les applications photo, fitness ou familiales.
3. Limiter les données partagées — pas d'adresse, d'employeur ou de routines en public.
4. Mots de passe robustes avec gestionnaire et authentification à deux facteurs pour e-mail, cloud et banque.
5. Audit des appareils pour applications inconnues, consommation anormale ou droits inattendus.
6. Demande d'auto-information au PFPDT pour vérifier vos données dans les registres.

Que faire en cas de stalking actif

Lorsque le harcèlement a commencé, la règle est: une seule limite claire, puis plus aucun contact.

1. Poser une limite claire — une seule fois, par écrit si possible: «Je ne souhaite plus aucun contact.»
2. Plus aucune réaction — toute réponse, même négative, peut renforcer le comportement.
3. Tout documenter — date, heure, lieu, type de contact, témoins, votre réaction, votre état.
4. Sauvegarder les preuves — captures d'écran horodatées, messages vocaux, e-mails avec en-tête, listes d'appels photographiées.
5. Porter plainte sans tarder — la plainte pénale est gratuite. Attention au délai de 3 mois (art. 31 CP).
6. Mobiliser un cercle de confiance — famille, voisins, employeur. Le harceleur recule souvent devant la visibilité.

Démarches juridiques contre le harceleur

1. Plainte pénale (art. 181b CP)

Avec la nouvelle infraction, vous pouvez:

• Porter plainte pour harcèlement obsessionnel au sens de l'art. 181b CP
• Le Ministère public n'agit que sur plainte de la victime — y compris dans les contextes de violence domestique. Le délai pour porter plainte est de 3 mois (art. 31 CP)
• L'auteur risque une peine pécuniaire ou jusqu'à 3 ans de prison
• Les infractions accessoires (menaces, violation de domicile, dommages) sont poursuivies en parallèle selon leurs propres règles

La plainte peut être déposée oralement ou par écrit dans n'importe quel poste de police. Apportez idéalement votre journal de stalking, les captures d'écran et la liste des contacts.

2. Mesures civiles de protection (art. 28b CC)

Indépendamment du pénal, vous pouvez demander au juge civil:

• Interdiction d'approche — par exemple un périmètre minimal de 100 m
• Interdiction de contact — aucun appel, message ou contact via des tiers
• Interdiction de lieu (Rayonverbot) — domicile, travail, garde d'enfants

En urgence, une mesure superprovisionnelle peut être ordonnée en quelques heures, sans audition préalable de l'autre partie. Toute violation tombe sous le coup de l'art. 292 CP (insoumission à une décision officielle), passible d'amende.

3. Expulsion policière (violence domestique)

Surtout en cas de violence domestique, la police peut prononcer sur place une expulsion du logement commun, prolongeable par le tribunal selon le droit cantonal. Elle s'accompagne généralement d'une interdiction d'approche et de contact.

Protection juridique: ce qu'une assurance couvre

Les procédures de stalking — surtout au civil — peuvent générer des coûts:

• Honoraires d'avocat pour conseil et représentation (ordre de grandeur: CHF 200 à 400 par heure)
• Frais de justice pour les demandes de protection ou les actions en dommages-intérêts
• Collecte de preuves par enquêteurs privés ou expertise numérique

Une assurance protection juridique prend en charge ces coûts dans la plupart des modules (protection juridique privée, circulation ou pénale). Critères à vérifier:

• Somme assurée d'au moins CHF 250'000
• Module pénal en option ou inclus
• Délai d'attente (souvent 3 mois, parfois supprimé en pénal)

Documentation: construire un dossier solide

La preuve est l'étape déterminante. Pour établir le schéma global exigé par l'art. 181b CP, tribunaux et procureurs ont besoin d'une chronologie complète et datée.

Que sauvegarder?

Tenir un journal de stalking

Pour chaque incident, notez:

• Date et heure aussi précises que possible
• Type d'incident (appel, message, rencontre, dégradation)
• Lieu avec adresse ou coordonnées
• Témoins présents avec nom et contact
• Votre réaction et mesures éventuelles
• Votre état (peur, insomnie, perte de concentration)

Un journal cohérent convainc plus qu'un souvenir isolé et démontre l'atteinte grave au mode de vie.

Petit glossaire

• Art. 181b CP — nouvelle norme pénale réprimant le harcèlement obsessionnel depuis le 1.1.2026.
• Infraction sur plainte — l'autorité n'enquête que si la victime dépose plainte dans le délai légal (3 mois, art. 31 CP).
• Mesure superprovisionnelle — décision urgente prise par le juge sans entendre d'abord la partie adverse.
• Stalkerware — logiciel espion installé en cachette sur un appareil pour surveiller localisation, messages ou caméra.
• Doxxing — publication ciblée de données privées (adresse, employeur, numéro) dans un but de nuisance.

Aide en Suisse

Aide immédiate

• Police secours: 117
• Aide aux victimes Suisse (Helpline 24/7): 143 ou 0800 040 080 (gratuit)
• Maisons des femmes: annuaire sur aide-aux-victimes.ch
• Helpline DFAE pour Suisses à l'étranger: +41 800 24 7 365

Centres cantonaux d'aide aux victimes

Selon la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), chaque canton dispose de centres reconnus. La première consultation est gratuite, anonyme et confidentielle. Prestations:

• Consultation psychologique initiale
• Conseil juridique et accompagnement auprès de la police et du tribunal
• Orientation vers avocates, médecins, thérapeutes
• Aides immédiates (hébergement, équipement d'urgence)
• Soutien financier durable dans des cas particuliers

Conseils spécialisés

• Services de conseil pour femmes (Solidarité Femmes, BIF, etc.)
• Services pour hommes — environ 20 à 25 % des victimes sont des hommes
• Conseils LGBTIQ comme le réseau du-bist-du.ch
• Centres spécialisés pour les victimes de violences sexualisées

Cyberharcèlement: quand la sphère numérique devient un piège

Le stalking moderne est largement numérique: traceurs GPS dans la voiture, stalkerware sur le smartphone, faux profils, doxxing (publication ciblée de données privées).

Formes particulières

• Stalkerware et spyware — applications installées en cachette qui surveillent localisation, messages et caméra
• Usurpation d'identité — faux profils avec vos nom et photo
• Doxxing — publication d'adresse, employeur, numéro
• Diffusion d'images intimes sans consentement (incriminée séparément à l'art. 197a CP)

Comment se protéger

1. Audit des appareils par une personne spécialisée ou via le NCSC (Office fédéral de la cybersécurité, ncsc.admin.ch)
2. Réinitialiser tous les mots de passe — e-mail, cloud, banque, réseaux sociaux, routeur Wi-Fi
3. Activer l'authentification à deux facteurs partout
4. Profils en privé et nettoyer les anciens contenus publics
5. Bloquer le harceleur sur toutes les plateformes
6. Signaler le doxxing aux plateformes et à la police

FAQ

À partir de quand parle-t-on de stalking au sens de l'art. 181b CP?

Il faut des actes répétés (persistance), contre la volonté de la personne, propres à restreindre considérablement sa liberté de mode de vie. Un seul contact malvenu ne suffit pas — même deux messages brefs successifs. Les tribunaux exigent un schéma reconnaissable sur plusieurs jours, semaines ou mois.

Le stalking se poursuit-il d'office ou sur plainte?

Sur plainte. L'art. 181b CP est une infraction poursuivie sur plainte, dans tous les cas — y compris en contexte de violence domestique. La victime doit déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter du jour où elle connaît l'auteur (art. 31 CP). Sans plainte, le Ministère public n'agit pas pour cette infraction.

Les hommes peuvent-ils être victimes de stalking?

Oui. Les études montrent qu'environ 20 à 25 % des victimes de stalking sont des hommes. L'art. 181b CP protège tous les genres de la même manière. Des services de conseil pour hommes offrent une première consultation confidentielle.

Combien coûte une plainte pour stalking?

La plainte pénale auprès de la police est gratuite. Les procédures civiles (mesures de protection art. 28b CC) génèrent des frais d'avocat et de justice, couverts par une assurance protection juridique. L'aide aux victimes cantonale prend aussi en charge la première consultation chez un avocat dans de nombreux cas.

Puis-je demander des dommages-intérêts au harceleur?

Oui. Les victimes peuvent réclamer dommages-intérêts (frais de déménagement, thérapie, perte de gain) et réparation morale pour souffrance immatérielle (art. 41 ss du Code des obligations, CO). Le montant dépend de la gravité et de la durée. Une action n'est utile que si l'auteur est solvable.

Que se passe-t-il si le harceleur ne respecte pas l'interdiction de contact?

Les sanctions possibles sont:

• Amende pour insoumission à une décision officielle (art. 292 CP)
• Renforcement des mesures (périmètre élargi, durée prolongée)
• Détention provisoire en cas de violations répétées ou graves
• Sanction supplémentaire au titre de l'art. 181b CP

La nouvelle loi s'applique-t-elle aux faits commis avant 2026?

Non. L'art. 181b CP ne vise que les comportements survenus après le 1er janvier 2026. Pour des faits antérieurs, seules les anciennes qualifications (contrainte, menace, etc.) restent applicables.

Conclusion

L'art. 181b CP comble une lacune réelle pour les victimes en Suisse. Au lieu de qualifier chaque acte isolément, c'est désormais le schéma global qui suffit depuis 2026. Mais l'infraction reste poursuivie sur plainte: déposer plainte dans le délai de 3 mois est donc déterminant.

Si vous êtes concerné(e):

1. Documentez systématiquement chaque incident dans un journal de stalking
2. Cherchez de l'aide auprès de la police (117) et de l'aide aux victimes (143)
3. Portez plainte dans le délai de 3 mois — gratuit, possible avec un accompagnement
4. Demandez des mesures de protection selon l'art. 28b CC et, le cas échéant, l'expulsion policière
5. Vérifiez votre couverture et comparez une protection juridique adaptée

Articles connexes sur checkeverything.ch: Suppression de poursuite 2026, Protection contre le call spoofing, Salaire minimum Suisse 2026.