Supprimer une poursuite 2026 : nouvelles règles LP

Vous avez découvert une poursuite injustifiée à votre nom et vous voulez la faire disparaître du registre ? Oui, c'est possible : si le créancier ne donne pas suite, vous pouvez demander que la poursuite ne soit plus divulguée aux tiers, contre un émolument de CHF 40. Et depuis le 1er janvier 2026, vous avez bien plus de temps pour le faire qu'auparavant.

Une inscription au registre des poursuites pèse lourd en Suisse : refus de bail, crédit refusé, parfois difficultés à l'embauche. Lorsque la poursuite est injustifiée, la situation est doublement pénible. Ce guide explique ce que la procédure permet réellement, ce qui a changé en 2026, et comment rédiger votre demande.

Ce qui change vraiment au 1er janvier 2026

Attention à une confusion fréquente : le mécanisme de non-divulgation (attendre 3 mois, payer CHF 40, laisser 20 jours au créancier) n'est pas une invention de 2026. Il existe depuis le 1er janvier 2019, à l'art. 8a al. 3 let. d de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2026 apporte deux améliorations concrètes :

En clair : si vous avez laissé passer l'ancien délai d'un an, vous avez désormais une seconde chance. Tant que la poursuite reste consultable (cinq ans), vous pouvez encore demander sa non-divulgation.

Le problème : les poursuites injustifiées en Suisse

En Suisse, n'importe qui peut engager une poursuite contre une autre personne sans prouver l'existence d'une dette réelle. Tant que vous ne réagissez pas, l'inscription reste visible. Ces situations naissent souvent de :

• Confusions : homonymie, adresse erronée
• Conflits : ex-partenaires, voisins, partenaires d'affaires
• Erreurs : factures déjà payées ou n'ayant jamais existé
• Mauvaise foi : créances volontairement fausses, dans le but de nuire

Quand une poursuite est-elle «injustifiée» ?

Étape par étape : demander la non-divulgation

Étape 1 : commander l'extrait du registre des poursuites

Commencez par savoir précisément ce qui figure à votre nom. L'extrait se commande :

• En ligne : via les portails cantonaux (notamment GE, VD, NE, ZH)
• Au guichet : à l'office des poursuites compétent
• Par courrier : demande écrite à l'office cantonal
• Coût : environ CHF 17 au guichet, un peu plus en ligne selon le canton

L'extrait liste les procédures en cours et celles déjà closes vous concernant. Ce droit de consultation est ancré à l'art. 8a LP.

Étape 2 : rassembler les preuves

Une fois l'inscription injustifiée identifiée, documentez chaque élément :

• Quittances de paiement ou relevés bancaires
• Correspondance avec le créancier
• Pièces démontrant une confusion d'identité
• Décisions ou jugements antérieurs en votre faveur
• Documents prouvant la prescription de la créance

Pour la non-divulgation 2026, l'élément clé est de pouvoir démontrer que le créancier n'a pas continué la poursuite, ou que sa démarche (mainlevée) a définitivement échoué.

Étape 3 : attendre 3 mois, puis déposer la demande

Vous pouvez déposer la demande de non-divulgation au plus tôt 3 mois après la notification du commandement de payer, à condition que le créancier n'ait pas obtenu la continuation de la poursuite. Adressez-la à l'office des poursuites de votre canton de domicile. L'émolument est de CHF 40 forfaitaire (OELP art. 12b) et reste dû que la demande soit acceptée ou non.

Bonne nouvelle depuis 2026 : vous n'êtes plus limité à un délai d'un an. La demande reste recevable pendant toute la durée du droit de consultation, soit jusqu'à cinq ans après la clôture de la procédure.

Étape 4 : le créancier dispose de 20 jours

Après réception de votre demande, l'office informe le créancier. Celui-ci a 20 jours pour démontrer qu'il a engagé, ou poursuivi avec succès, une procédure visant à lever l'opposition. À défaut, la poursuite n'est plus communiquée aux tiers.

Étape 5 : en cas de contestation

Si le créancier réagit dans le délai, la suite dépend du sort de sa procédure de mainlevée. Si celle-ci échoue définitivement, vous pouvez obtenir la non-divulgation. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge d'éventuels frais d'avocat et de justice.

Conséquences d'une poursuite en Suisse

Une inscription touche de nombreux aspects de la vie quotidienne :

À la réception d'un commandement de payer : l'opposition

Avant même de penser à la non-divulgation, le réflexe le plus efficace contre une poursuite injustifiée est l'opposition. Elle se forme tôt et coûte zéro franc.

Prévenir les poursuites en Suisse

1. Payer ses factures à temps — même un petit montant peut déclencher une poursuite.
2. Prendre les rappels au sérieux — réagir sans délai, idéalement par écrit.
3. Annoncer ses changements d'adresse — à tous les partenaires contractuels, caisses-maladie et autorités.
4. Régler les litiges tôt — avant qu'un créancier ne fasse notifier un commandement de payer.
5. Convenir d'un plan de paiement — si vous ne pouvez pas payer, contactez activement le créancier.

Particularités cantonales

La procédure est réglée au niveau fédéral (LP, OELP), mais elle est mise en oeuvre par les offices cantonaux. Les délais de traitement et les services en ligne varient légèrement :

Canton	Particularités
Genève (GE)	Formulaires francophones et commande en ligne complète
Vaud (VD)	Demande au guichet ou via le portail cantonal
Neuchâtel (NE)	Extrait disponible en ligne via l'office cantonal
Zurich (ZH)	Portail cantonal multilingue
Tessin (TI)	Service en italien disponible

Pour le détail, contactez votre office cantonal ou consultez son site.

Combien ça coûte ?

Les émoluments sont fixés par l'ordonnance sur les émoluments LP (OELP, RS 281.35) :

• Extrait du registre des poursuites : environ CHF 17 (un peu plus en ligne)
• Demande de non-divulgation : CHF 40 forfaitaire, dû quel que soit le résultat (OELP art. 12b)
• Délai d'attente : 3 mois après la notification du commandement de payer
• Procédure judiciaire éventuelle : frais de justice selon la valeur litigieuse, plus frais d'avocat
• Assurance de protection juridique : prime mensuelle variable, couverture pouvant atteindre plusieurs milliers de francs

Questions fréquentes

Combien de temps une poursuite reste-t-elle au registre ?

Cinq ans à compter de la clôture de la procédure, selon l'art. 8a LP. Depuis 2026, vous pouvez demander la non-divulgation pendant toute cette durée, à condition que le créancier n'ait pas obtenu la continuation de la poursuite.

Qu'est-ce qui change exactement en 2026 ?

Deux choses : le délai pour déposer la demande de non-divulgation passe de 1 an à 5 ans, et il suffit désormais de prouver que le créancier a définitivement échoué dans sa démarche. Le mécanisme lui-même (3 mois d'attente, CHF 40, 20 jours pour le créancier) existait déjà depuis 2019.

Puis-je vérifier moi-même si je figure au registre ?

Oui. Vous pouvez demander à tout moment un extrait vous concernant, en ligne dans la plupart des cantons, pour environ CHF 17 (art. 8a al. 2 LP).

Quelle est la différence entre «suppression» et «non-divulgation» ?

La suppression efface totalement l'inscription. La non-divulgation laisse l'inscription en interne mais ne la communique plus aux tiers. En pratique, l'effet pour vous est le même : un extrait propre.

Le créancier doit-il consentir à la non-divulgation ?

Non, pas activement. S'il ne réagit pas dans les 20 jours, ou si sa démarche échoue, la non-divulgation s'applique. S'il prouve une procédure en cours et qui aboutit, la poursuite reste visible.

Combien coûte la non-divulgation ?

L'émolument est de CHF 40 forfaitaire (OELP art. 12b), dû même si la demande est refusée. Des frais de justice et d'avocat peuvent s'y ajouter en cas de litige ; une protection juridique peut les couvrir.

Qu'est-ce que l'opposition ?

C'est le moyen formel de contester un commandement de payer. Formez-la dans les 10 jours suivant la notification, par écrit ou oralement à l'office, gratuitement (LP art. 74). Elle stoppe la poursuite et oblige le créancier à prouver sa créance.

Puis-je demander une indemnisation pour une poursuite vexatoire ?

Dans certains cas. En présence d'une fausse créance avérée ou d'une poursuite destinée à nuire, des prétentions en dommages-intérêts (CO art. 41) ou en protection de la personnalité (CC art. 28) sont envisageables. Faites-vous conseiller pour les montants importants.

Mon employeur peut-il consulter mon extrait ?

En principe non, sans votre accord. Dans le secteur financier ou pour des postes sensibles, un extrait actuel peut toutefois être exigé lors de l'embauche.

Pour aller plus loin

La révision de la LP entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ne crée pas un droit nouveau : elle élargit un droit existant. Vous disposez désormais de cinq ans, et non plus d'un an, pour faire retirer de la circulation une poursuite injustifiée. La marche à suivre reste la même : extrait, preuves, attente de 3 mois, demande à CHF 40.

Nos recommandations :

• Commandez régulièrement votre extrait du registre des poursuites.
• Faites opposition immédiatement à tout commandement de payer injustifié (10 jours).
• Documentez chaque paiement et chaque échange avec vos créanciers.
• Envisagez une assurance de protection juridique contre les frais de procédure.
• Faites-vous conseiller pour les cas complexes ou les montants importants.

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